Analyse du projet de réforme des retraites 2023 par Sophie Binet
(CGT, UGICT) 12/01/2023
1. Un projet intégré au PLFSSR pour faciliter son
adoption
Le gouvernement veut passer l’ensemble de sa réforme via un
Projet de loi de Financement Rectificatif de la Sécurité Sociale
(PLFSSR).
L’intérêt ? Une utilisation illimitée du 49-3, un
temps très limité : 20 jours à l’Assemblée et 20 jours au
Sénat, et pas d’étude d’impact à fournir
C’est inédit est très contestable d’un point de vue
constitutionnel de faire une réforme de cette importance via un
PLFSSR et donc sans étude d’impact. Certains juristes interrogent
notamment sur la légitimité de supprimer les régimes spéciaux par
ce biais...
2. Un recul de 2 ans de l'âge légal de départ en retraite
Passons au contenu
de cette Réforme des retraites :
Ouverture des droits
: 62 --> 64 ans avec un allongement de 3 mois / an dès la
génération 1961.
Résultat, les
personnes nées après 1964 ne pourront plus partir avant 63 ans et
celles nées après 1968 après 64 ans.
Ce report de 2 ans concerne
tous les actifs, y compris celles et ceux qui pouvaient partir
en départ anticipé du fait (carrière longue, pénibilité, régime
spéciaux).